Inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE) depuis le 11/01/2000 — non inscrit au RCS, conformément au statut de la profession d'avocat.
Numéro de toque : C359
Art. 2Publication
Directeur de la publication
Franz Vasseur, en qualité d'avocat responsable du contenu diffusé sur ce site.
Art. 3Hébergement
Hébergement
Le site est hébergé par Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris — gandi.net.
Art. 4Déontologie
Ordre professionnel et déontologie
Franz Vasseur exerce sous le titre d'avocat, régi par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, sous le contrôle de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux.
Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite dans le cadre de la police collective de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, conformément aux exigences de la profession.
Art. 5Médiation
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet, au médiateur de la consommation de la profession d'avocat désigné par le Conseil National des Barreaux : Madame Sandra Werey — 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr.
Art. 6Propriété
Propriété intellectuelle
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Politique de confidentialité
II
Art. 1Responsable
Responsable du traitement
Franz Vasseur, avocat, 20 Allée Georges Récipon, 75019 Paris, est responsable du traitement des données collectées via ce site.
Art. 2Données
Données collectées
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Art. 3Finalité
Finalité et base légale
Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande, sur le fondement de l'intérêt légitime du cabinet à traiter les sollicitations de contact et, le cas échéant, de mesures précontractuelles.
Art. 4Conservation
Durée de conservation
Les échanges sont conservés dans la messagerie professionnelle du cabinet pour la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis archivés conformément aux obligations légales de la profession d'avocat.
Art. 5Vos droits
Vos droits
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